Quelle est la réglementation pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise?

Dans la course à la préservation de l’environnement, l’électromobilité occupe une place prépondérante. Les véhicules électriques gagnent progressivement du terrain dans les flottes d’entreprises. Une réalité qui entraine un besoin croissant en infrastructures de recharge adaptées. Installées sur les parkings d’entreprises, les bornes de recharge sont devenues un élément clé d’une mobilité durable et responsable. Mais quelles sont les règles régissant leur installation ? Quels sont les leviers législatifs poussant les entreprises à se doter de cet équipement ? Décryptage.

Comprendre l’obligation d’installation des bornes de recharge

L’adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en 2015 a marqué un tournant majeur dans la promotion des véhicules électriques en France. Cette loi prévoit, entre autres, l’obligation d’installation de bornes de recharge dans certains types de bâtiments.

A lire également : Quelles sont les conditions pour une entreprise de e-commerce pour se conformer à la directive européenne sur les droits des consommateurs?

Les bâtiments non résidentiels, dont les parkings d’entreprises, sont concernés par cette obligation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tout nouveau bâtiment à usage principal d’activités tertiaires doit prévoir l’installation d’au moins une borne de recharge pour véhicules électriques.

L’installation des bornes de recharge n’est pas seulement une obligation légale. Elle représente également un avantage stratégique pour les entreprises. C’est un service supplémentaire qu’elles peuvent offrir à leurs clients, leurs collaborateurs ou leurs visiteurs. De plus, cela contribue à valoriser leur image en termes de responsabilité sociale et environnementale.

A lire également : Comment une start-up peut-elle sécuriser ses contrats de travail des futurs employés dans le cadre du droit du travail français?

L’équipement des parkings existants : une adaptation nécessaire

Au-delà des bâtiments neufs, la loi d’orientation des mobilités adoptée en 2019 impose également l’équipement des parkings existants. En effet, à partir de 2025, tout parking de plus de 20 places appartenant à une entreprise doit être équipé d’au moins une borne de recharge pour véhicules électriques.

Cet équipement doit être réalisé dans le respect des normes de sécurité en vigueur et doit être adapté à l’usage prévu. Il doit notamment permettre la recharge simultanée de plusieurs véhicules.

L’équipement des parkings existants n’est pas une tâche aisée. Il nécessite une étude préalable pour déterminer le type de bornes à installer, leur nombre, leur emplacement, et bien sûr, les travaux nécessaires pour leur installation. Mais c’est un investissement qui peut s’avérer rentable à long terme, compte tenu de l’essor des véhicules électriques.

Comment financer l’installation des bornes de recharge ?

L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques représente un coût non négligeable pour les entreprises. Heureusement, plusieurs dispositifs d’aide existent pour les accompagner dans ce projet.

L’Ademe, par exemple, propose une aide financière dans le cadre de son programme "Infrastructures de recharge pour véhicules électriques". Elle peut couvrir jusqu’à 40% du coût total de l’installation, dans la limite de 3 000 euros par borne.

D’autres dispositifs d’aide peuvent également être mobilisés, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou les aides proposées par certaines collectivités territoriales.

Le rôle crucial des entreprises dans la transition énergétique

En se dotant de bornes de recharge pour véhicules électriques, les entreprises jouent un rôle majeur dans la transition énergétique. Elles contribuent à l’essor de l’électromobilité, en facilitant l’usage des véhicules électriques.

Elles participent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en favorisant l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement.

Enfin, elles répondent à une attente croissante des salariés, de plus en plus nombreux à opter pour des véhicules électriques pour leurs déplacements professionnels ou personnels.

En conclusion, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise est devenue une nécessité, imposée par la loi, mais aussi par les enjeux environnementaux et sociétaux actuels. Et les entreprises ont tout à y gagner : valorisation de leur image, attractivité pour leurs salariés et clients, et contribution active à la préservation de notre planète.

Le pré-équipement des bâtiments neufs : une préparation pour le futur

Depuis le 1er janvier 2020, le code de la construction et de l’habitation a introduit le concept de pré-équipement des bâtiments neufs. Ce principe vise à faciliter l’installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques. En termes plus simples, il s’agit de prévoir dès la construction les infrastructures nécessaires à l’installation de points de recharge.

Pour les bâtiments à usage principal d’activités tertiaires, le pré-équipement est obligatoire pour 100% des places de stationnement. Cela signifie que chaque place de parking doit être équipée de conduits permettant l’installation ultérieure d’une borne de recharge pour véhicules électriques.

De plus, cette obligation de pré-équipement est assortie d’une obligation de réalisation. Depuis le 1er janvier 2025, 25% des places de stationnement pré-équipées doivent être effectivement équipées de bornes de recharge fonctionnelles.

Le pré-équipement des bâtiments neufs est une démarche anticipative. Elle permet aux entreprises de se préparer à l’essor des véhicules électriques et de faciliter leur installation ultérieure de bornes de recharge. C’est une approche qui, tout en respectant les réglementations en vigueur, permet d’anticiper les besoins futurs en matière de mobilité électrique.

L’enjeu de l’accessibilité : une recharge pour tous

L’installation de bornes de recharge en entreprise doit aussi répondre à un enjeu majeur : l’accessibilité. Il s’agit de rendre la recharge des véhicules électriques accessible à tous les utilisateurs, quel que soit leur handicap.

Selon le code de la construction et de l’habitation, les infrastructures de recharge doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cela implique notamment de prévoir un cheminement accessible depuis le parking jusqu’à la borne de recharge, et de rendre la borne de recharge elle-même accessible (hauteur, commande, etc.).

De plus, l’accessibilité des bornes de recharge ne concerne pas seulement les personnes à mobilité réduite. Il faut aussi penser aux personnes malvoyantes ou malentendantes. Par exemple, les bornes de recharge peuvent être équipées de signalétiques en relief ou en braille, et de systèmes d’information sonore.

L’accessibilité est un enjeu crucial pour favoriser l’usage des véhicules électriques. En rendant les bornes de recharge accessibles à tous, les entreprises contribuent à démocratiser l’électromobilité et à en faire une solution de mobilité pour tous.

Conclusion

Face aux enjeux environnementaux actuels, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise est devenue une nécessité, voire une obligation légale. Les entreprises ont tout à y gagner : valorisation de leur image, attraction pour leurs clients et leurs employés, et participation active à la préservation de notre planète. Le pré-équipement des bâtiments neufs et l’accessibilité sont des aspects essentiels à prendre en compte. En se dotant de ces infrastructures, les entreprises jouent un rôle majeur dans la transition énergétique et la promotion de l’électromobilité.

Copyright 2024. Tous Droits Réservés